Chère cliente, cher client,
Voici les principales dispositions de la Loi de finances pour 2025 qui ont retenu notre attention :
Particuliers
Hausse du barème de l’impôt.
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, augmentent de 1,8%.
Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus.
Cette contribution vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus (plus de 250 000 €, le double pour un couple), avec une décote pour atténuer les effets de seuil.
La CDHR s’applique si le montant total de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence.
Une décote est prévue pour atténuer les effets de seuil, rendant la transition plus progressive pour les contribuables proches des seuils d’application.
Initialement prévue pour trois ans, la CDHR a été limitée à une seule année d’application, concernant uniquement les revenus de l’année 2025.
Dons aux descendants pour l’achat ou la rénovation d’un logement.
Les dons à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce, et destinés à l’acquisition ou à la rénovation énergétique d’un logement, sont exonérés de droits dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire.
Pour bénéficier de cette exonération, les sommes données doivent être utilisées, dans les six mois suivant le don, pour :
• L’acquisition ou la construction d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement destiné à être la résidence principale du bénéficiaire.
• La réalisation de travaux de rénovation énergétique éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ dans la résidence principale du bénéficiaire.
De plus, le logement acquis ou rénové doit être conservé comme résidence principale ou être loué à usage d’habitation pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition ou de l’achèvement des travaux. En cas de location, le bien ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal du bénéficiaire.
Augmentation de la taxe sur les transactions financières (TTF).
Le taux de la taxe sur les transactions financières est relevé de 0,3 % à 0,4 %. Cette taxe s’applique aux acquisitions de titres de capital des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros au 31 décembre 2024.
Modification de la fiscalité des locations meublées non professionnelles (LMNP).
Les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers en location meublée non professionnelle sont désormais soumises à une fiscalité plus élevée. Les amortissements déduits pendant la période de détention doivent être réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable. Cette mesure exclut toutefois les résidences étudiantes, seniors et pour personnes handicapées.
Renforcement du malus sur les véhicules polluants.
Le barème du malus automobile est progressivement renforcé entre 2025 et 2027. La taxe s’applique dès 1 500 kg en 2026, avec une taxation progressive au-delà de 100 kg, jusqu’à 30 € par kg pour les véhicules de plus de 2 tonnes.
Augmentation des droits de mutation à titre onéreux.
Les collectivités locales ont la possibilité d’augmenter de 0,5 point les droits de mutation sur les achats immobiliers à partir du 1ᵉʳ avril 2025, portant le plafond à 5 %. Les primo-accédants ne sont pas concernés par cette hausse.
Entreprises
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Elle s’applique, selon des seuils différents, pour les entreprises dont le chiffres d’affaires dépasse 1 Md€ ou 3 Md€. Les grandes entreprises de transport maritime relèvent d’un dispositif adapté.
Taxe sur le rachat de titres par les grandes entreprises.
Cet article instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les plus grandes entreprises, réalisant un chiffre d’affaires individuel ou consolidé de plus d’1 Md€.
Dans ce contexte, nous vous proposons chez Trusteam Finance d’optimiser la fiscalité de vos placements en contactant votre gérant privé :
– PEA
– Assurance-vie
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Pour plus de détails, n’hésitez pas à contacter votre gérant privé.
L’équipe Gestion Privée
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