Pour débuter l’année, nous vous proposons un récapitulatif de la loi de finances pour 2024, publiée le 30 décembre 2023, qui présente diverses mesures fiscales significatives. Voici les points clés de cette loi :
- Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu
Les tranches de revenus de l’impôt sur le revenu sont réévaluées de 4,8 %, alignées sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Ainsi, si vos revenus ont stagné depuis l’année dernière, vous devriez payer moins d’impôts. (Article 2 – LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr))
- Création du Plan d’Epargne Avenir Climat
Grande nouveauté de cette année, le « Plan d’Epargne Avenir Climat » réservé aux moins de 21 ans. Il prendra la forme d’un contrat de capitalisation ou d’un compte-titres associé à un compte en espèces. Les versements dans un PEAC seront notamment affectés à l’acquisition de titres financiers contribuant au financement de la transition écologique. Les retraits ou rachats partiels n’entraîneront pas la clôture du plan, à condition en principe que son titulaire soit âgé d’au moins 18 ans et que le plan soit ouvert depuis au moins 5 ans. La clôture du plan interviendra automatiquement aux 30 ans de son titulaire.
Une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les produits et plus-values de placements effectués dans un PEAC est prévu, ainsi que pour le gain net réalisé à l’occasion de chaque retrait ou rachat.
En contrepartie de cette nouveauté, la souscription d’un Plan Epargne Retraite (PER) pour les personnes mineures n’est désormais plus possible.
(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000048244338)
- Création d’un crédit d’impôt pour les investissements dans des secteurs stratégiques de l’industrie verte, approuvés par l’administration fiscale et l’Ademe (Article 35 – LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr))
De nombreuses autres mesures figurent dans ce texte de loi comme par exemple :
- La prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 de la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des sociétés.
- Le maintien du plafond de réduction d’impôt pour les dons aux associations caritatives à 1 000 € jusqu’à fin 2026.
- La prolongation de l’exonération des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu pour les pourboires versés en 2024.
- La prolongation du prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’en 2027, recentré pour limiter l’artificialisation des sols.
- La prolongation et renforcement de l’éco-prêt à taux zéro jusqu’en 2027.
- L’introduction de MaPrimAdapt’ en 2024 pour l’accessibilité et l’adaptation du logement.
- Le durcissement des mesures fiscales pour les véhicules les plus polluants, avec des changements prévus en 2024 et 2025.
Nous vous invitons à consulter l’intégralité du texte de loi via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345
Pour toute information complémentaire n’hésitez pas à contacter votre gérant privé.
